J.O. 302 du 31 décembre 2003
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Décision n° 2003-707 du 19 décembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour la période du 1er janvier au 30 mai 2004
NOR : CSAX0301707S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.Article 2
En raison des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004 et de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004, les émissions d'expression directe sont suspendues pour la période du 1er janvier au 13 juin 2004 en ce qui concerne les formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, et pour les périodes du 8 mars au 28 mars 2004 puis du 31 mai au 13 juin 2004 en ce qui concerne les organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.Article 3
Un temps d'antenne global de deux heures trente-six minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 1.
Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
- des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
- des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2) et cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
Les émissions de quatre minutes (France 2) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
- sur France 2, le lundi vers 0 h 30 avant le journal de la nuit ;
- sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14.Article 4
Un temps d'antenne global d'une heure est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2, sur Radio France (France Inter).
Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.Article 5
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe 1.Article 6
Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment celles qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.Article 7
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1° Soit par les sociétés de programme, sous réserve de leur accord ;
2° Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.Article 8
Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E 1
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française de l'encadrement (CGC) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Fédération syndicale unitaire (FSU) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Union professionnelle artisanale (UPA) :
1 émission de deux minutes sur France 2 ;
1 émission de deux minutes sur France 3 ;
1 émission de quatre minutes sur France 2 ;
1 émission de cinq minutes sur France 3 ;
1 émission de cinq minutes sur France Inter.